CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APIHOM
ENERGY DEV
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros
Siège social : 9 avenue Georges Pompidou, 56000 VANNES
RCS de Paris : 930 949 250
Site web : www.apihom.com
E-mail : info@apihom.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENERGY DEV (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de simulation énergétique et de conseil via le site www.apihom.com (ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose un simulateur de gain énergétique permettant de réaliser des estimations de travaux basées sur la méthode 3CL 2021. Les services incluent :
L’accès au simulateur via un système de crédits.
La fourniture de rapports de simulation.
Le conseil en rénovation thermique et la mise en relation éventuelle avec des partenaires professionnels.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement par le Client sur le Site ou la signature d’un bon de commande.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).
Prélèvement automatique (pour les abonnements mensuels).
Virement bancaire (selon accord préalable). En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et l’utilisation des crédits en cours.
ARTICLE 5 – SYSTÈME DE CRÉDITS ET ABONNEMENTS
Abonnements : Le Client souscrit à un forfait mensuel de crédits. Les crédits non utilisés à la fin de la période mensuelle sont perdus et ne font l’objet d’aucun report sur le mois suivant.
Packs de crédits : Les crédits achetés hors abonnement sont valables pendant une durée de 365 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils expirent et ne peuvent être remboursés.
Usage : Un crédit est consommé pour chaque nouvelle simulation de DPE. Le partage via lien URL est gratuit.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux fonctionnalités du simulateur, le Client accepte l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
La Société s’engage à fournir ses services avec diligence (obligation de moyens). Toutefois :
Les économies d’énergie et les coûts de travaux sont des estimations indicatives.
La Société ne garantit pas l’obtention de subventions ou la réalisation effective des gains énergétiques projetés.
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et du simulateur restent la propriété exclusive d’ENERGY DEV. Le Client est propriétaire des rapports générés pour son usage personnel ou professionnel, mais s’interdit toute revente ou exploitation commerciale des algorithmes ou de la structure logicielle d’APIHOM.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l’amélioration du service. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via l’adresse : info@apihom.com.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation : Pour les Clients particuliers, en cas de litige non résolu par le service client, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.
Compétence juridictionnelle : En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de VANNES seront seuls compétents.