CGV

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APIHOM
ENERGY DEV
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros
Siège social : 9 avenue Georges Pompidou, 56000 VANNES
RCS de Paris : 930 949 250
Site web : www.apihom.com
E-mail : info@apihom.com

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENERGY DEV (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de simulation énergétique et de conseil via le site www.apihom.com et l’application app.apihom.com (ci-après « le Site »).

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Société propose un service en ligne d’analyse et de projection du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), fondé sur la méthode officielle 3CL-DPE 2021. Le moteur de calcul utilisé est inscrit sur la liste officielle des logiciels DPE validés publiée par le ministère chargé du logement, à l’issue des tests officiels conduits avec le CSTB.

Les services comprennent, selon l’offre choisie : l’analyse des données du DPE, la vérification de la cohérence de ses données, la simulation de scénarios de travaux avec projection de la note énergétique, l’estimation du coût des travaux, et une assistance par des diagnostiqueurs certifiés.

La Société ne réalise pas de DPE officiel : seul un diagnostiqueur certifié, après visite du logement, établit le document opposable.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement par le Client sur le Site.

La Société propose trois niveaux d’offres, détaillés à l’Article 5 : une offre gratuite, une offre payante unique destinée aux particuliers, et des offres professionnelles sur devis.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

• Virement bancaire (offres professionnelles, selon accord préalable).

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et l’utilisation des crédits en cours.

ARTICLE 5 – DÉTAIL DES OFFRES

• 5.1. L’Offre « GRATUITE » (sans compte ni carte bancaire)

  À partir du numéro ADEME du DPE (ou de l’adresse du logement), elle comprend : le recalcul de la note selon la méthode à jour (y compris le coefficient de la réforme 2026), la meilleure note atteignable par le logement, l’explication de la note (points forts et points faibles, déperditions poste par poste, analyse détaillée élément par élément), les coûts énergétiques estimés et les repères réglementaires de vente et de location, l’analyse du dimensionnement du ballon d’eau chaude, l’analyse du confort d’été, le comparatif avec les logements voisins, ainsi que le verdict de fiabilité du DPE (un score sur 10 fondé sur la détection, ou non, d’anomalies de saisie par les contrôles de cohérence).

• 5.2. L’Offre « DPE PROJETÉ 2-EN-1 » – 49,00 € TTC (particuliers)

  Offre unique, tout compris, valable pour un numéro ADEME, en paiement unique (pas d’abonnement). Elle comprend l’ensemble de l’offre Gratuite ainsi que :

  1. Vérification complète du DPE : le détail de chaque point de vigilance relevé par les contrôles de cohérence (moteur de contrôle officiel de l’ADEME et contrôles complémentaires apihom), avec son explication et son impact possible sur la note.
  2. Plan de travaux chiffré : simulation illimitée de scénarios de travaux, geste par geste, avec pour chacun le gain en kWh, l’impact sur la note (classes gagnées) et le coût estimé des travaux (base Bâtiprix).
  3. Valeur verte : estimation de la plus-value immobilière après travaux et de la perte de surface éventuelle liée à une isolation intérieure.
  4. Analyses contextuelles : analyse du bâtiment (données publiques BDNB), estimation des aides mobilisables (MaPrimeRénov’) et annuaire des artisans RGE à proximité.
  5. Assistance diagnostiqueur : accès à un échange avec un diagnostiqueur certifié pour la validation du projeté.
  6. Partage : lien de partage de la projection et QR code pour consultation mobile.
  7. Rapport PDF complet, utilisable à l’appui d’un dossier de financement (Prêt à Taux Zéro, Éco-Prêt à Taux Zéro, prêts bancaires immobiliers). L’octroi des financements reste soumis aux conditions propres à chaque organisme prêteur.

• 5.3. L’Offre « PRO » – Sur devis

  Offre dédiée aux professionnels (agences immobilières, diagnostiqueurs, courtiers, gestionnaires, réseaux) : volume de crédits, gestion d’équipe, co-branding des rapports, API et intégrations, accompagnement dédié. Les crédits achetés sont valables 365 jours à compter de la date d’achat. Contact : info@apihom.com.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux fonctionnalités du simulateur, le Client accepte l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est sans effet sur la garantie commerciale prévue à l’article 6 bis.

ARTICLE 6 BIS – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

Pour l’offre « DPE PROJETÉ 2-EN-1 », la Société accorde au Client consommateur une garantie commerciale « satisfait ou remboursé », d’une durée de 30 jours calendaires à compter de l’achat. Elle comporte deux volets :

1. Aucune solution d’amélioration proposée : la Société garantit que le rapport livré identifie au moins une solution d’amélioration de la performance énergétique du logement analysé, c’est-à-dire au moins un scénario de travaux permettant un gain sur la note du DPE, calculé selon la méthode 3CL-DPE 2021. Si le rapport livré ne propose aucune solution d’amélioration, le remboursement intégral de la commande est de droit, sur simple demande, sans aucune justification.

2. Insatisfaction : si le rapport livré ne répond pas aux attentes du Client, celui-ci peut demander le remboursement intégral de sa commande dans le même délai. La demande est formulée par écrit et indique le motif de l’insatisfaction (quelques lignes suffisent — ce retour sert exclusivement à améliorer le service). Aucun justificatif n’est exigé et le remboursement n’est pas subordonné à l’appréciation du motif par la Société.

Modalités de la demande : par e-mail à info@apihom.com, en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, le numéro ADEME du DPE analysé (ou le numéro de commande) et, pour le volet 2, le motif de l’insatisfaction.

Modalités du remboursement : remboursement intégral sur le moyen de paiement d’origine, déclenché sous 48 heures ouvrées à compter de la demande (le délai d’apparition sur le relevé bancaire, généralement de 5 à 10 jours ouvrés, dépend de la banque du Client). Le remboursement met fin au droit d’usage du rapport concerné. La garantie est limitée à un remboursement par numéro ADEME et par Client.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des autres droits légaux du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

La Société s’engage à fournir ses services avec diligence (obligation de moyens). Toutefois :

• Les économies d’énergie et les coûts de travaux sont des estimations indicatives.

• La Société ne garantit pas l’obtention de subventions ou la réalisation effective des gains énergétiques projetés.

• • Estimations : Les résultats sont fournis à titre indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’un prêt bancaire ou d’une aide d’État, l’octroi des financements (PTZ, Éco-PTZ) restant soumis aux conditions d’éligibilité propres à chaque organisme prêteur ou public.
  • Expertise : Le document validé par le diagnostiqueur est établi sur la base des données transmises par le Client.

• La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et du simulateur restent la propriété exclusive d’ENERGY DEV. Le Client est propriétaire des rapports générés pour son usage personnel ou professionnel, mais s’interdit toute revente ou exploitation commerciale des algorithmes ou de la structure logicielle d’APIHOM.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l’amélioration du service. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via l’adresse : info@apihom.com.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle :

• au titre de ses activités de diagnostic technique immobilier, dont le DPE projeté (maisons individuelles et immeubles collectifs), auprès d’AXA France IARD S.A. (313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex), contrat n° 10592956604 ;

• au titre de son activité d’édition de logiciels, auprès d’ACM IARD SA (contrat Multi Pro CIC n° I8 3036866).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Médiation de la consommation : Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client (info@apihom.com), saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la Société : IMMOMEDIATEURS — 55 avenue Marceau, 75116 Paris — tél. 01 47 20 73 21 — conso.immomediateurs.com.

• Compétence juridictionnelle : En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de VANNES seront seuls compétents.