Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du simulateur de gain énergétique proposé par SAS ENERGY DEV, domiciliée 9 avenue Georges Pompidou, VANNES, immatriculée sous le numéro 930 949 250 R.C.S. Paris, sous le nom commercial APIHOM, destiné aux professionnels de l’immobilier ainsi qu’aux particuliers. Ce simulateur permet de réaliser des estimations de gains énergétiques en fonction des scénarios de travaux définis par l’utilisateur, en se basant sur la méthode 3CL 2021 de l’ADEME et les données de la base Bâtiprix.
2. Acceptation des CGU
En utilisant ce simulateur accessible depuis l’adresse www.apihom.com, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y conformer sans réserve.
3. Services proposés
APIHOM fournit un simulateur de gain énergétique permettant d’évaluer les améliorations potentielles en termes d’efficacité énergétique sur la base de scénarios de travaux personnalisés. Les résultats sont calculés selon la méthode 3CL 2021 de l’ADEME, et les coûts sont estimés en fonction des prix issus de la base Bâtiprix.
Le simulateur est conçu pour proposer exclusivement des interventions permettant un gain énergétique effectif. À ce titre, certains scénarios ou modifications sont volontairement exclus ou bloqués :
Vecteurs énergétiques : Le changement d’une énergie électrique vers le gaz n’est pas proposé, l’accès au réseau de gaz dans le logement ne pouvant être garanti par l’outil.
Contraintes collectives : Pour les biens situés en copropriété ou en immeuble, l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ainsi que l’installation de modules extérieurs de pompes à chaleur (PAC) ne sont pas proposées, ces interventions dépendant de décisions collectives ou de contraintes architecturales non modélisables.
4. Tarification et exactitude des données
Les prix affichés dans le simulateur proviennent de la base Bâtiprix, déposée à la Bibliothèque nationale de France. Cependant, des écarts peuvent apparaître en fonction de la date de mise à jour des données. APIHOM ne saurait être tenue responsable des différences entre les prix affichés et ceux pratiqués sur le marché. Les estimations de gains énergétiques sont fournies à titre indicatif. Les résultats en kWh obtenus peuvent différer de ceux produits par d’autres logiciels utilisant la même méthode 3CL 2021, en raison de la tolérance d’écart acceptée par l’ADEME. APIHOM ne saurait être tenu responsable des écarts constatés entre les résultats de son simulateur et ceux d’autres logiciels tiers.
5. Recalcul des consommations à partir des données DPE
Le simulateur traite les données à partir d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), soit sous format PDF, XML, ou en renseignant le numéro ADEME. Les données sont issues du site à l’observatoire de l’ADEME pour recalculer les consommations énergétiques de manière indépendante dans le cadre d’un DPE dit « re-calculable ». Cependant, les consommations recalculées peuvent parfois différer de celles figurant sur le DPE initial. Cela peut être dû à la qualité imparfaite des données transmises à l’observatoire de l’ADEME ainsi qu’à l’évolution régulière de la méthode. Si un DPE date de plusieurs mois, il est recommandé de demander à l’entreprise qui l’a établie de le transmettre à nouveau à l’observatoire de l’ADEME.
6. Travaux exclus
Le simulateur écarte automatiquement certains travaux dont la mise en œuvre nécessite une autorisation préalable ou un avis extérieur. Toutefois, le recours à une demande préalable d’autorisation peut s’appliquer à votre bien sans qu’APIHOM n’ait pu identifier les contraintes réglementaire ou technique s’appliquant à celui-ci. APIHOM ne peut pas être tenu responsable de la non-faisabilité d’un scénario de travaux sélectionné par l’utilisateur, ni des désordres ou dommages éventuels résultant d’un choix de travaux inadapté. Il est nécessaire de consulter un architecte ou un bureau d’étude pour valider et finaliser les scénarios de travaux envisagés.
7. Optimisation des travaux
Lorsque le gain énergétique estimé permet d’améliorer la note du bâtiment mais reste proche du seuil de cette nouvelle note, il est recommandé d’ajouter un geste de travaux supplémentaire pour s’assurer de l’efficacité du résultat après travaux.
8. Conditions d’utilisation des crédits et abonnements
Le simulateur fonctionne sur la base d’un système de crédits :
Abonnement mensuel : Inclut un forfait de crédits utilisables durant le mois en cours (Mois N). Les crédits non consommés à la fin de la période mensuelle ne sont pas reportés sur le mois suivant (Mois N+1).
Achat de crédits (Unité ou Lots) : Les crédits achetés hors abonnement sont valables pour une durée de 365 jours à compter de la date d’achat.
Consommation : Chaque simulation d’un nouveau DPE consomme un crédit. Une nouvelle simulation avec le même numéro ADEME est gratuite.
Partage : La génération d’un lien URL permettant le partage et la reprise de la simulation par un tiers est gratuite et n’entraîne pas la consommation de crédit supplémentaire.
9. Accompagnement par des professionnels
Il est recommandé aux utilisateurs de se faire accompagner par un bureau d’étude thermique ou un architecte afin d’optimiser les travaux d’amélioration énergétique. Cela permet de s’assurer que les matériaux et équipements à mettre en place sont bien adaptés aux caractéristiques spécifiques du bâtiment et respectent les exigences techniques et réglementaires.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant son achat et en accédant immédiatement aux services, l’utilisateur (particulier ou professionnel) reconnaît que l’exécution de la prestation de service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
11. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du simulateur sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de modification et de suppression des données en contactant info@apihom.com.
Pour plus d’informations veuillez consulter la page politique de gestion des données personnelles.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du simulateur (textes, algorithmes, graphiques, logos) est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SAS ENERGY DEV. Propriété du rapport : L’utilisateur est propriétaire du rapport de simulation généré pour son usage propre. Utilisation des données : L’utilisateur autorise APIHOM à utiliser les données techniques saisies et les résultats générés de manière anonymisée à des fins d’amélioration de ses modèles de calcul, de statistiques et d’intelligence artificielle.
13. Limitation de responsabilité
APIHOM s’engage à réaliser les calculs conformément à la méthode 3CL et à utiliser les données de référence Bâtiprix.
Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la complétude des données qu’il saisit. APIHOM ne saurait être tenue pour responsable des résultats erronés découlant d’une saisie incorrecte ou d’un usage partiel des données.
Valeur indicative : Les résultats n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient être assimilés à un diagnostic énergétique officiel ni constituer une garantie de performance.
Exclusion : APIHOM ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions, divergences de recalcul, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l’interprétation ou à l’exploitation des résultats par l’utilisateur ou un tiers.
L’utilisateur n’est pas responsable des résultats générés par l’outil.
En revanche, APIHOM ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou divergences pouvant résulter du recalcul, d’un usage partiel ou erroné des données, ni des conséquences directes ou indirectes liées à l’interprétation ou à l’exploitation des résultats fournis par le simulateur.
Les informations produites par le service ont exclusivement vocation à constituer un outil d’aide à la décision et ne sauraient, en aucun cas, se substituer à l’expertise d’un professionnel qualifié ou à un diagnostic réglementaire.
14. Modification des CGU
APIHOM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site ou dans l’application.
15. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Vannes seront compétents.